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북한 재정법제의 현황과 전망

Étude sur la législation des finances publiques en Corée du Nord

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저자 김지영
소속 및 직함 대구대학교
발행기관 한양법학회
학술지 한양법학
권호사항 32(4)
수록페이지 범위 및 쪽수 53-88
발행 시기 2021년
키워드 #북한 재정법   #북한 회계법   #사회주의기업책임관리제   #예산과정   #예산원칙   #인민경제계획법   #김지영
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초록
La Corée du Nord a tendance à résoudre des problèmes en prennant des mesures ou des adoptant d’une loi chaque foi qu’elle est confronté à la crise économique. En période de “marché de la souffrance”, la Corée du nord a adopté la 「Loi de la planification économique」 et la 「Loi relative aux finances publiques」 qui fondent le système financier public. Après de la “mesure 1er juillet 2002 relative à la réforme de la gestion économique”, la 「Loi relative au système comptable」 et la 「Loi relative aux ressources étatiques」 ont été adoptées. Selon de la “mesure 30 mai 2014”, “la gestion socialiste des entreprises” est légiférée dans la 「Loi relative à l’entreprise」. Cette législation a consisté à donner plus d’autonomie aux entreprises dans leurs activités économiques. On peut remarquer un phénomène de la prolifération et la subdivision dans le domaine des finances publiques en Corée du Nord. À travers l’analyse de 「Loi de la planification économique」 et la 「Loi relative aux finances publiques」, on peut tirer des conclusions suivantes. Tout d’abord, la planification économique est basé sur la propriété publique ou coopérative de la production. Dans le système de planification économique, l’État contrô̂le totalement l’économie du marché. Mais cela peut provoquer une inefficacité et une rigidité de l’économie. Le système financier nord-coréen montre en ce moment ses limites. Il faut considérer la révision de la 「Loi de la planification économique」 de sorte que les producteurs disposent plus librement de leur production. En deuxième, on peut trouver des lacunes et des imperfections dans la 「Loi relative aux finances publiques」. La loi nord-coréenne ne dispose pas la délai de l’adoption budgétaire. De plus, en ce qui concerne “Principe de l’universalité budgétaire” et “Principe de l’unité budgétaire”, les dispositions de la loi sont ambigues si ces prinicipes ont un rô̂le imprtant pour le contrô̂le budgétaire. Enfin, en ce qui concerne la procédure budgétaire, on ne peut pas trouver l’institution de comptabilité qui ont l’indépendance auprès du gouvernement. Le procédure budgétaire est insuffiant en sorte que “l’Assemblée populaire suprê̂me” contrô̂le symboliquement l’exécution budgétaire du gouvernement.
목차